► Le décret n° 2021-559, du 6 mai 2021, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9).
📌 Qu’est-ce que le dispositif « Madelin » ?
- le dispositif « Madelin » est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ;
- codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI (N° Lexbase : L9143LNX), il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises ;
- le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.
🔎 Que prévoient les dispositions du décret du 6 mai 2021 ?
- le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3 000 euros le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L6199LU7) s'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (N° Lexbase : L6193LUW) accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS réalisées en 2021 ;
- le I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, élargit le champ d'application de la réduction d'impôt « IR-PME » pour les investissements dans les FIP dits « outre-mer » dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer, en supprimant la condition sectorielle d'activité dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements productifs outre-mer, prévue au I de l'article 199 undecies B du Code général des impôts (N° Lexbase : L7793LU8) ;
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications
Le texte est entré en vigueur le 9 mai 2021.
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