[Brèves] Remboursement de crédit d’impôt recherche : quels droits aux versements d’intérêts moratoires ?

► Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 11 mai 2021 sur les demandes de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche et le droit aux intérêts moratoires.

Les faits :

• un fonds commun de titrisation a procédé à l'acquisition de la créance fiscale qu’une société détenait sur l'État à raison d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche d'un montant de 202 654 euros, correspondant à des dépenses de recherche ;
• la société a sollicité le remboursement de sa créance de crédit d'impôt recherche ;
• l'administration a fait droit à cette demande et versé les sommes correspondantes au fonds commun ;
• la société Acofi Gestion, en sa qualité de société de gestion de ce fonds, a vainement demandé à l'administration que ce remboursement soit assorti du versement d’intérêts moratoires ;
• par un jugement du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à payer à la société Acofi Gestion des intérêts moratoires ;
• la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement (CAA Paris, 19 mai 2020, n° 19PA01208 N° Lexbase : A07743MM).

Solution du Conseil d’État.

✔La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du Code général des impôts (N° Lexbase : L9057LNR) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L3311LCM).

Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'État au contribuable d'intérêts moratoires.

✔En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6752ISU), de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L7618HEU), et ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

👉 Dès lors, en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était intervenu qu'après un rejet implicite de la réclamation formée par son titulaire, que le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche en litige prononcé par l'administration avait le caractère d'un dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce.

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