[Brèves] Publication du décret sur l’allongement de la durée du congé paternité

► Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les modalités relatives à l'allongement du congé paternité et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour rappel, l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW) prévoit l’allongement du congé paternité et d’accueil (de 14 à 28 jours).

Ce décret :

• fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci ;
• fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé à la suite de la naissance de l'enfant ;
• fixe les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.

Ce décret s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

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