[Brèves] Exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier : publication d’une ordonnance

► Prise sur le fondement, de la loi « LOM » (loi n° 2019-1428, du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités N° Lexbase : L1861LUH), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, opère une distinction entre, d’une part, les plateformes dont l'activité consiste en une simple prestation de mise en relation entre transporteurs et demandeurs de services de transport et, d’autre part, celles qui interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification ; elle prévoit par ailleurs un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces situations.

Ainsi, l’ordonnance prévoit que l'opérateur numérique intervenant dans la relation commerciale est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, sans préjudice du droit de recours contre l'entreprise de transport ayant réalisé la prestation de transport.

L’ordonnance crée l'obligation, pour les opérateurs de plateforme, de vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent les règles d'accès à la profession qui leur sont, le cas échéant, applicables, et qu'ils possèdent les documents nécessaires à l'exercice de leur activité.

Le texte crée un registre public des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier entrant dans son champ. Les clients professionnels et les transporteurs recourant à ces plateformes devront vérifier que ces dernières sont bien inscrites sur ce registre.

Enfin, un dispositif de contrôle et de sanctions associant un élargissement de l'habilitation des contrôleurs des transports terrestres et un recours élargi aux sanctions administratives est créé, permettant de s'assurer du respect des obligations prévues par le texte.

Il est enfin prévu une entrée en vigueur de l'ordonnance au 1^er juin 2023, sauf pour les dispositions d'application directe, qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'approprier ces différentes mesures ou, le cas échéant, de modifier les outils. Certaines dispositions nécessitent des textes d'application qui feront l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur.

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