[Brèves] Remboursement des honoraires médicaux avancés par l’avocat dessaisi

► Le fait qu’une cliente ne soit pas d’accord avec les conclusions de son examen médical ne prive pas son avocat du droit au règlement de ses honoraires, incluant les honoraires du médecin.

Faits et procédure. Une victime d'un accident de la circulation, avait rencontré un avocat lors d'une permanence de l'Association française des traumatisés crâniens. 
Il est établi que la cliente a communiqué ses pièces médicales à son avocat, puis qu'elle a obtenu un rendez-vous avec un médecin-conseil, recommandé par celui-ci. Les honoraires de ce médecin ont été avancés par l’avocat lui-même pour la somme de 1 200 euros. Des désaccords sont rapidement survenus entre la cliente et le médecin-conseil et cette dernière a dessaisi l’avocat de son dossier. Ce dernier lui a alors adressé une note d'honoraires d'un montant de 3 384 euros, incluant les honoraires du médecin à hauteur de 1 200 euros.

Réponse de la cour. Il est constant que les parties n'ont pas signé de convention, de sorte que les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.La cour relève qu’il n'est pas contesté que le premier acte de procédure qui devait être effectué était une expertise médicale amiable, raison pour laquelle l’avocat avait confié la cliente à un médecin-conseil. Or l’avocat a été déchargé de sa mission avant la tenue de cette expertise.
Il n'est pas contesté que l’avocat a réglé les honoraires du médecin rencontré par sa cliente ; le fait qu'elle n'ait pas été en accord avec lui sur les conclusions de son examen médical ne le prive pas du droit au règlement de ses honoraires qui doivent en conséquence être remboursés à l'avocat.
Confirmation. La cour d’appel confirme par conséquent la décision entreprise en son intégralité.

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