[Brèves] Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

► Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Les faits et procédure. À la suite d’une intervention chirurgicale, un patient a présenté une complication post-opératoire que le chirurgien et l’anesthésiste ont tardé à prendre en charge. Le chirurgien et la clinique ont été déclarés responsable et la veuve du patient et ses enfants ont demandé la réparation de leurs préjudices, dont le préjudice économique.

La cour d’appel. La cour d’appel, pour limiter le montant de l’indemnisation due au titre du préjudice économique subi par la veuve consécutif au décès de son époux, à l’âge de 50 ans, jusqu’à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au-delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande la veuve et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle la veuve aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au-delà de la date à laquelle son époux serait parti en retraite (CA Paris, Pôle 2, 2^ème ch., 29 août 2019, n° 17/15826 N° Lexbase : A1134ZMX).

Cassation. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui au visa de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas donné de base légale à sa décision.

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