[Brèves] Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

► Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

L’indemnité versée aux employeurs dont l’un de leurs salariés se trouve dans l’une de ces situations est majorée à 70 % (au lieu de 60 %) de la rémunération antérieure brute du salarié, quel que soit son secteur d’activité.

L’indemnité de 70 % versée par l’État à l’employeur couvre la totalité de l’indemnité que l’employeur verse au salarié.

Ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er avril 2021.

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