[Brèves] « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

► La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Procédure. La société « Demander justice » exploite des sites Internet mettant à la disposition de clients des formulaires types de mise en demeure et permettant de saisir sans avocat certaines juridictions devant lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Par un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris avait condamné sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard la société à faire disparaitre de son site dans le mois de la signification de cet arrêt les mentions relatives aux taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul et lui avait fait interdiction d'utiliser ensemble les trois couleurs de drapeau français, un mois après la signification de cette décision et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, donc sans limitation de délai. Le CNB avait fait assigner la société devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal de grande instance de Paris afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 1 380 000 euros et pour obtenir la fixation d'une nouvelle astreinte. Par jugement du 29 janvier 2020 (TJ Paris, 29 janvier 2020, n° 19/82171 N° Lexbase : A75333EQ ; lire M. Le Guerroué, Lexbase Avocats, mars 2020 N° Lexbase : N2242BYP), le JEX a effectivement condamné la société à payer la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période 14 mars au 6 novembre 2019 et a dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte. La société demande l’infirmation de cette décision.

• Sur l'injonction interdisant d'utiliser ensemble les trois couleurs de drapeau français

La cour d'appel de Paris retient que l'examen des différentes photographies communiquées ne permet pas de différencier sur un écran de consultation le gris très clair de la couleur blanche, de sorte que c'est avec exactitude que le premier juge a retenu que le risque de confusion, à l'œil nu, avec les couleurs du drapeau français, objet de l'injonction prononcée par l'arrêt du 6 novembre 2018 avait persisté.

• Sur l'injonction relative au taux de réussite

La cour adopte également les motifs du premier juge sur ce point lequel, pour dire que l'injonction de supprimer l'annonce d'un taux de succès à 82 % ou d'insérer les modalités de son calcul sur le site au plus tard le 13 mars 2019 n'avait pas été respectée, a relevé que le constat du 5 août 2019 mentionnait qu'en cliquant sur la mention « 82 % des plaignants ont obtenu gain de cause depuis 2012 », l'accès à cette information était rendu particulièrement aléatoire puisque le curseur, généralement constitué d'une flèche ou d'une main donnant accès à un lien hypertexte, se transformait en l'espèce, lorsqu'il était positionné sur la phrase en question en une simple barre verticale assortie de deux petits traits horizontaux, ce qui donnait à penser à l'internaute qu'aucune information n'est accessible par ce biais. La succession de plusieurs manipulations pour accéder ce mode de calcul démontre que l'injonction n’a pas été respectée.

La cour d’appel confirme le jugement litigieux et condamne la société à payer au Conseil national des barreaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG) ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0421ITR).

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