[Brèves] Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre. 

Faits et procédure. Dans un litige de propriété opposant des voisins, un tribunal d’instance a fixé les limites de deux propriétés contiguës conformément au plan d’un géomètre. Les propriétaires d’une des parcelles, n’étant pas parvenus à faire exécuter la décision, ont saisi le jugement de l’exécution aux fins de désignation d'un géomètre-expert pour procéder à l'implantation des bornes et pénétrer sur la propriété de leur voisin. Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution (JEX).

Le JEX a rejeté son exception d’incompétence, désigné un géomètre expert pour procéder à l’implantation des bornes et autorisé ce dernier à pénétrer sur la propriété du défendeur. Le défendeur a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l'arrêt (CA Poitiers, 4 juin 2019, n° 18/03236 N° Lexbase : A3409ZDM), d’avoir rejeté son exception d’incompétence et désigné un géomètre expert en confirmant la décision rendue par le JEX.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu, dans un premier temps, que seul le JEX est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement fixant la limite de deux fonds. L’arrêt retient, dans un second temps, que les demandeurs justifient d’avoir tenté en vain de faire exécuter le jugement ordonnant le bornage des parcelles, qui a été confirmé par un arrêt, retenant ainsi une situation caractérisant l’existence de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire fixant la limite des deux fonds.

Solution. Énonçant la solution précitée, au visa de L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7740LPD) la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, qui a retenu la compétence du JEX en raison de difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire. En effet, les Hauts magistrats énoncent qu’il ne résultait pas de ses constatations que la difficulté relative à l’exécution du jugement portait sur des contestations relatives à des mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de ce jugement.

La Cour suprême casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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