[Brèves] Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe

► En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).

Faits et procédure. Une SCI donne à bail à une femme un appartement d’une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros.

Soutenant que la superficie réelle du logement n’était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d’un trop-perçu de loyer.

Par un arrêt du 26 mars 201, la cour d’appel de Lyon rejette la demande en répétition de l’indu de la locataire (CA Lyon, 26 mars 2019, n° 16/06590 N° Lexbase : A2204Y7R).

Décision. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

Pour rejeter la demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que la Caisse d’allocations familiales n’a pas satisfait à la demande sollicitant de sa part l’estimation des sommes qu’elle aurait dû verser sur la base d’un loyer réajusté du fait de la diminution constatée de la surface du logement et que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la SCI, car, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que la locataire prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la Caisse d'allocations familiales ayant versé des aides personnalisées au logement directement entre les mains du bailleur.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation retient, qu’en statuant ainsi, en refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

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