[Brèves] Substitution de plein droit de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre par suite de sa transformation

► En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (N° Lexbase : L3048IZW), la métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par suite de sa transformation, ce qui n’entraîne donc pas création d’une personne morale nouvelle.

Faits. En application de l’article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1334LDR), modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, prévoyant qu’au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les EPCI à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 (N° Lexbase : L1591I73), entré en vigueur le 1er  janvier 2015, a créé l’EPCI à fiscalité propre dénommé « Métropole Rouen Normandie », relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (la CREA).

Le 27 janvier 2015, un titre exécutoire a été émis par le trésorier principal municipal de Rouen pour le compte de la CREA à l’encontre de la société DR (la société). La société a assigné la Métropole Rouen Normandie, venant aux droits de la CREA, en annulation de ce titre. Le 15 mai 2018, la CREA a relevé appel du jugement ayant accueilli la demande de la société qui a opposé l’irrecevabilité de cet appel.

Grief. La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son appel au motif que les dispositions des articles L. 5217-1 et L. 5211-41 (N° Lexbase : L7960IYH) du Code général des collectivités territoriales démontrent que, si la Métropole Rouen Normandie vient en transformation de la CREA, lui succède et vient de plein droit dans ses droits et obligations et attributions, elle est un établissement juridiquement distinct de cette dernière.

Décision de la Cour suprême. Énonçant le principe précité, la Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, alors que la transformation de la CREA en métropole n’avait pas entraîné la création d’une personne morale nouvelle, la cour d’appel (CA Rouen, 31 octobre 2019, n° 19/01288 N° Lexbase : A6897ZTM) a commis une erreur de droit.

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