[Brèves] Contrôle fiscal et recours au supérieur hiérarchique : garantie substantielle ouverte au contribuable à deux moments distincts de la procédure d'imposition

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 25 mars 2021 sur le recours au supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal et sur le respect de cette garantie qui dépend du moment de la demande.

Les faits :

⇒ une société, qui a pour objet le développement, l'édition et la distribution de logiciels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notifié des rappels de TVA correspondant à la remise en cause de la taxe déduite au titre d'achats de licences logicielles qu'elle a regardés comme relevant d'opérations fictives,

⇒ le tribunal administratif a déchargé la société de la majoration pour manquement délibéré à laquelle elle a été assujettie à la suite de ce contrôle et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe,

⇒ la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement puis remis à sa charge la majoration pour manquement délibéré (CAA Marseille, 2 avril 2019, n° 16MA03916 N° Lexbase : A7505Y9T).

Principes.

✔ Avant l'engagement d'une vérification, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration (LPF, art. L. 10 N° Lexbase : L3156KWS).

✔ Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte remise au contribuable prévoit qu’en cas de difficultés, le contribuable peut s’adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional et les contacter pendant la vérification.

✔ Le paragraphe 4 du chapitre III de la charte indique que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal. Si après ces contacts, des divergences importantes subsistent, il est possible de faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Solution du Conseil d’État.

👉 La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

👉 L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

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