[Brèves] Exonération de TVA pour des prestations de formation professionnelle continue dispensées par l’intermédiaire d’intervenants extérieurs

► Les prestations de formation professionnelle continue pour lesquelles une association a fait appel à des intervenants extérieurs, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les faits :

⇒ l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine (AUREP), qui a pour objet le développement des études et des recherches économiques, juridiques et fiscales concernant la gestion du patrimoine ainsi que la réalisation de formations continues en gestion du patrimoine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, a soumis à la TVA une fraction des prestations de formation qu'elle a dispensées au cours de la période vérifiée au motif qu'il ne s'agissait pas d'activités de formation professionnelle continue,

⇒ à la suite d'un recours hiérarchique, l'administration a admis que les prestations effectuées au moyen de personnels salariés pouvaient bénéficier de l'exonération de TVA et n'a exclu du champ de l'exonération que les prestations pour lesquelles elle avait eu recours à des intervenants extérieurs lui facturant des honoraires d'intervention,

⇒ le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de décharge des rappels de TVA et des majorations correspondantes.

Principe. Sont exonérés de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (CGI, art. 261 N° Lexbase : L6278LU3).

✔ Les prestations que l’association assure au moyen d'intervenants extérieurs répondent, quant à leur contenu, aux mêmes exigences de qualité que les autres prestations.

✔ Ces prestations sont de la même nature et sont délivrées au même titre que celles qu'elle fournit par le biais de ses propres salariés, et ce, alors même que les moyens qu'elle met en œuvre pour fournir ces prestations sont différents.

✔ Ces prestations constituent une fin en soi pour les clients de l'association qui souhaitent bénéficier de prestations de formation professionnelle continue.

👉  Il n'y a pas lieu de distinguer, au sein des prestations dispensées par l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine, d'une part, une activité principale de formation professionnelle continue, assurée par la requérante au moyen de ses salariés, et d'autre part, une activité, distincte, d'enseignement assurée par ses sous-traitants, susceptible d'être caractérisée d'accessoire et qui devrait être exclue, pour ce motif, de l'exonération de TVA.

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