[Brèves] Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence

► Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.

En l’espèce. Le CSE d’une UES élargie demande au Conseil d’État d’annuler une décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre.

Rappel.

• C. trav., art. L. 2312-8 (N° Lexbase : L8460LGG) : « le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » ;
• C. com., art. L. 430-1 (N° Lexbase : L6589AIU) : « Une opération de concentration est réalisée : 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ».

La position du Conseil d’État. Eu égard, d'une part, aux missions que les dispositions, citées ci-dessus, de l'article L. 2312-8 du Code du travail confient aux comités sociaux et économiques et, d'autre part, aux effets de la décision qui autorise la prise de contrôle exclusif de la société par une autre, le CSE requérant justifie, contrairement à ce que soutient l'Autorité de la concurrence, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse.

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