Le Conseil d'Etat procède au rejet des recours dirigés contre le décret approuvant la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir dans un arrêt rendu le 13 juillet 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 13 juillet 2012, n° 347073, n° 347170 et n° 350925, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A8407IQG). Etait demandée l'annulation du décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 (
N° Lexbase : L7343IT7), par lequel le Gouvernement a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, ainsi que le cahier des charges annexé à la convention. La Haute juridiction avait déjà rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 février 2008, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière (
N° Lexbase : L7430ITD) (CE 6° s-s., 31 juillet 2009, n° 314955, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1340EKT, CE 6° s-s., 27 janvier 2010, n° 319241, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A7565EQA). Le Conseil d'Etat écarte le moyen tiré de ce que la concession litigieuse serait constitutive d'une aide d'Etat en raison de la subvention qui sera versée par l'Etat et des collectivités territoriales pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il juge que les quatre conditions cumulatives pour qu'une compensation de service public ne soit pas constitutive d'une aide d'Etat sont respectées (voir CJCE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00
N° Lexbase : A2343C9N). Tout d'abord, la subvention ayant pour objet de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d'externalités positives que l'exploitant ne pourra valoriser, la première des conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice tenant en la compensation d'obligations de service public clairement définies doit être regardée comme satisfaite. Ensuite, le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu'il constituerait un des critères de sélection. Par ailleurs, la subvention ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l'entreprise d'atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable pour les entreprises du secteur concerné. Enfin, la procédure mise en oeuvre a permis de sélectionner le candidat capable de réaliser l'infrastructure au moindre coût pour la collectivité. La subvention accordée n'est donc pas une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE (
N° Lexbase : L2404IPQ).
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