[Brèves] Affaire dite « des écoutes Paul Bismuth » : Thierry Herzog reconnu coupable de violation du secret professionnel

► Dans l’affaire dite des « écoutes », l’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog a été déclaré coupable de corruption active et de violation du secret professionnel par le tribunal correctionnel de Paris. Il a été condamné à trois ans de prison, dont deux avec sursis, assortis de cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat.

L’avocat qui comparaissait pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel avait justement plaidé le caractère absolu de ce secret pour sa défense. Le tribunal n’a toutefois pas retenu la même analyse.

• Un secret tangible, des écoutes opposables

Le tribunal estime que le fait que l’avocat appelle régulièrement son client grâce aux lignes dites « Bismuth » ne faisait pas obstacle au placement sous interception téléphonique de la ligne et ne les obligeait nullement à l'interrompre. Il rappelle également que le secret et la confidentialité des échanges entre un avocat et son client lors de leur retranscription doivent être respectés par les enquêteurs. Mais, il précise, que si le secret est une garantie primordiale du procès équitable, il n'est pas intangible. En conséquence, la protection des droits de la défense exclut que les propos retranscrits puissent être retenus comme moyen de preuve sauf si leur contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction, qu'il s'agisse d'ailleurs de celle faisant l'objet de l'information concernée ou d'une infraction distincte. Or, dans cette affaire, le tribunal constate que certaines conversations téléphoniques entre l'avocat et son client contiennent intrinsèquement des indices de participation du professionnel à des infractions et que le contenu des conversations litigieuses ne procède nullement de l’élaboration d’une stratégie de défense ou d'une consultation juridique.

Il ajoute que les propos transcrits entre un client et son avocat par exception au principe de confidentialité de leurs échanges ne doivent pas altérer les droits de la défense du client et être utilisés contre lui dans la procédure dont il est l'objet. Néanmoins, en l'espèce, le tribunal estime que les conversations ont mis en lumière des indices de participation de l’avocat, mais aussi de Nicolas Sarkozy à des infractions distinctes et indépendantes de celles sur lesquelles les juges d'instruction enquêtaient en plaçant sa ligne téléphonique sous écoute. Les écoutes lui sont donc opposables tant dans le cadre du pourvoi qu'il avait formé dans l'affaire dite « Bettencourt » que dans le cadre de la procédure dite « libyenne ».

• Un avocat « hors du champ de la défense »

Le tribunal après avoir relevé que l’avocat pénaliste qui connaissait parfaitement les règles déontologiques qui s'attachent à sa profession a sciemment transmis à l’ancien Haut magistrat, Gilbert Azibert, tiers n'ayant pas vocation à le recevoir, un acte couvert par le secret de l'instruction, retient que celui-ci a, de ce fait, violé le secret professionnel qui s'imposait à lui. Il souligne la particulière gravité des actes délictueux commis par l’avocat qui en agissant ainsi s’est « placé hors du champ de la défense, et même du conseil, et donc des charges de sa profession, de son statut d'auxiliaire de justice et de la protection qui en est le corollaire ». Il ajoute que « le lien personnel fraternel qu'il a noué avec Nicolas Sarkozy a obscurci, par manque de distance, son discernement professionnel d'avocat ».

Pour violation du secret professionnel et corruption active, l’avocat est donc condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis simple et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de cinq ans, sur le fondement de l'article 433-22 du Code pénal (N° Lexbase : L7404LGC) et suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal (N° Lexbase : L9467IYB). Thierry Herzog a fait appel de sa condamnation.

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