Réf. : Décret n° 2021-221, du 26 février 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L4209L3B) ; décret n° 2021-225, du 26 février 2021, relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L4205L37)
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par Charlotte Moronval
le 01 Mars 2021
► Dans le prolongement du communiqué de presse du ministère du Travail du 16 février 2021, ont été publiés au Journal officiel du 27 février 2021 deux décrets relatifs au dispositif d’activité partielle.
Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
→ L’indemnité d’activité partielle reste donc égale à 70 % du brut, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.
Le texte diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle.
Le décret n° 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.
Ce texte adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB).
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