Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012 (Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 08-44.834, FP-P+B, sur le 3ème moyen
N° Lexbase : A2923IQC).
Dans cette affaire, une salariée a été en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet. Son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et elle a perçu, en outre, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Constatant avoir commis une erreur, l'employeur a opéré des retenues sur salaire aux fins de remboursement des sommes versées indûment. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour retenues illicites, et l'attribution de congés payés ou l'allocation d'une indemnité compensatrice. Par arrêt du 2 juin 2010, la Chambre sociale (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.834, FP-D
N° Lexbase : A2126EYE) a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'obtention d'un congé, subsidiairement au paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel (CA Limoges, 16 septembre 2008, n° 08/00193
N° Lexbase : A9140E4B) retient que l'intéressée ayant été absente pendant plus de douze mois à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a à bon droit fait application des dispositions de l'article XIV du règlement type annexé à la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, la salariée ne pouvant se prévaloir des dispositions applicables en cas d'accident du travail. La CJUE a énoncé, dans un arrêt du 24 janvier 2012 (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10
N° Lexbase : A2471IB7 ; lire
N° Lexbase : N9899BSG), que la Directive du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail (Directive CE 2003/88 du 4 novembre 2003
N° Lexbase : L5806DLM) s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. De plus, la Cour confirme que tout travailleur ne saurait voir son droit au congé annuel payé affecté, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit. Ainsi, après avoir rappelé "
que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L5822ISG)", la Chambre sociale infirme l'arrêt pour une violation, notamment, de l'article L. 3141-5 (
N° Lexbase : L3249IMB).
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