[Brèves] Non-respect de la parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants

► Une liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes, ne respecte pas le principe de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, ce qui doit entraîner l’annulation de l'élection.

Faits. Par un déféré, enregistré le 10 juin 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan. Par un jugement n° 2002314 en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette élection.

Principe. En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4842LUU), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (N° Lexbase : L4571LUT), la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 

Application. Dans la commune en cause, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes ne respecte pas l'article L. 2122-7-2 précité. Sont sans incidence à cet égard le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, comme les difficultés de constitution d'un exécutif communal.

Décision. Une telle irrégularité justifie l'annulation de l'élection des adjoints au maire de la commune (voir, s'agissant d'une liste qui respecte les règles de structuration interne mais pas la parité, CE, 25 mars 2002, n° 235942 N° Lexbase : A4162AYS).

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