[Brèves] Opération de démantèlement d'une installation nucléaire de base : une mauvaise évaluation des risques n'entraîne pas obligatoirement l'irrégularité de la procédure d'enquête publique

Une mauvaise évaluation des risques n'entraîne pas obligatoirement l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à une opération de démantèlement d'une installation nucléaire de base, énonce le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 25 juin 2012 (CE 1° et 6° s-s-r., 25 juin 2012, n° 346395, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8820IPD). Les requérants demandent l'annulation du décret n° 2009-263 du 6 mars 2009, autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base (N° Lexbase : L9877ICS). La Haute juridiction relève que l'étude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique qui a précédé l'édiction du décret attaqué a sous-estimé la quantité de matières fissiles et, de ce fait, sous-évalué l'ampleur du risque inhérent au démantèlement de l'installation litigieuse. Toutefois, ces insuffisances, compte tenu de l'objet du décret attaqué, n'ont pas exercé d'influence sur le choix effectué, par l'auteur du décret, d'autoriser le démantèlement de l'installation nucléaire, ni nuit, sur ce point, à l'information du public. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit donc être écarté. En outre, l'Autorité de sûreté nucléaire, à laquelle il revient d'assurer le contrôle du démantèlement des installations nucléaires de base, a suspendu, postérieurement au décret attaqué, les opérations de démantèlement, par une décision du 14 octobre 2009, avant de définir, le 19 octobre 2009, les conditions de reprise progressive de ces opérations. Elle a soumis la reprise effective des opérations à mener en exécution du décret attaqué à son accord préalable, après vérification du respect de ces conditions. Dès lors que le démantèlement de l'installation litigieuse n'est susceptible de recevoir exécution que dans le respect des prescriptions ainsi fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'illégalité à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération qu'il autorise doit être écarté. Le pourvoi est donc rejeté.

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