L'arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Nîmes est particulièrement intéressant en ce que les juges d'appel ont condamné un époux à 5 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour violation de l'autorité parentale conjointe, à raison de la conversion religieuse imposée à l'enfant du couple sans l'accord de la mère (CA Nîmes, 20 juin 2012, n° 10/02716
N° Lexbase : A2640IPH). Les juges rappellent, dans cette affaire, que selon l'article 371-1 du Code civil (
N° Lexbase : L2894ABS), l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Parmi les décisions importantes concernant la vie des enfants, figure au troisième rang la religion. En l'espèce, Mme B. démontrait au moyen de messages électroniques et de photographies que l'enfant Sacha avait fait sa communion dans le culte israélite en Israël (l'événement "bar-mitsva" n'était pas contesté) sans qu'elle en ait été informée. Si le père versait aux débats un courrier de la mère selon lequel celle-ci indiquait : "
je n'ai jamais été contre que les enfants suivent l'éducation religieuse que tu voulais qu'ils aient et pour laquelle j'ai toujours été d'accord", il ne démontrait pas que la conversion rituelle au judaïsme ait préalablement reçu l'accord de la mère. En effet, cet accord ne concernait que la participation à une éducation religieuse non nécessairement suivi d'un engagement suffisamment important et sérieux pour entraîner la conversion à cette religion. Il apparaissait que les parents étaient, certes, en situation de conflit mais parvenaient à échanger par le biais de leurs messageries respectives sur l'organisation des vacances et en particulier sur les modalités de trajet. Aucun motif sérieux n'empêchait, dès lors, le père d'informer la mère du choix de cette conversion qui avait eu lieu à l'occasion des vacances scolaires de l'enfant en Israël ; c'est ainsi que dans cette même lettre, Mme B. exprimait légitimement son désaccord en indiquant qu'elle se trouvait exclue "
de ce moment important de la vie d'homme" de Sacha et regrettant que le père ait placé celui-ci dans un conflit de loyauté entre ses parents. Compte tenu de l'attitude du père manifestant un mépris des positions de l'autre parent dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la cour d'appel de Nîmes a estimé qu'il convenait de faire droit à la demande d'indemnisation de l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
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