[Brèves] Musées à Perpignan : le juge suspend l’autorisation municipale d’ouverture

► L’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture de quatre musées municipaux est suspendue, l’édile ne disposant pas du pouvoir de procéder lui-même en la matière pour s’opposer à la décision du Premier ministre ordonnant la fermeture de ces lieux culturels.

Principe. Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (N° Lexbase : L5891LYT), que l’accueil du public dans les établissements relevant de la catégorie Y, « musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique), ayant un caractère temporaire », du règlement pris pour l’application de l’article R. 123-12 du Code de la construction et de l’habitation (N° Lexbase : L8422IA8), n’est pas autorisé.

Application. Dès lors qu’il est constant que le musée des monnaies et médailles Joseph Puig, le muséum d’histoire naturelle, le musée Hyacinthe Rigaud et le musée de la Casa Pairal constituent des établissements relevant de la catégorie Y, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par les arrêtés contestés du 8 février 2021 qui autorisent leur ouverture est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Est ici sans incidence la mise en place de protocoles sanitaires particulièrement stricts diminuant ainsi fortement le risque de transmission du virus dans ces établissements ou une évolution favorable du contexte sanitaire, qui, si elles sont susceptibles de remettre en cause l’appréciation portée par le Premier ministre sur la fermeture de ce type d’établissement, ne peuvent permettre à un maire de procéder lui-même à cette ouverture.

Décision. L’exécution des arrêtés du maire de Perpignan du 8 février 2021 autorisant l’ouverture du musée des monnaies et médailles Joseph Puig, du muséum d’histoire naturelle, du musée Hyacinthe Rigaud et du musée de la Casa Pairal est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces arrêtés.

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