[Brèves] Condamnations des sociétés d’Amazon en qualité de tiers saisi !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 février 2021, vient apporter des précisions, dans le cadre d’une saisie conservatoire de bien meubles, sur l’importance des déclarations de renseignements des tiers saisis ;
Deux points sont à retenir : premièrement la Cour de cassation énonce que la déclaration de renseignements d’un tiers saisi du même groupe ne peut pas compenser l’absence de déclaration de renseignements du tiers saisi initial ; deuxièmement elle énonce que les réponses apportées par le tiers saisi postérieurement à la saisie conservatoire l’engagent.

Faits et procédure. Dans cette affaire, avant de faire l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire, la société Pixmania exploitait jusqu’en février 2016, une plate-forme électronique mettant en relation via un site internet des vendeurs professionnels, dont la société Elite GSM, et des clients.
Sur le fondement de deux ordonnances du 12 février 2016, la société Pixmania a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles, dont les stocks de produits finis de la société Elite GSM, en garantie de la somme de 600 000 euros. Les biens meubles ont été déposés entre les mains des sociétés du groupe Amazon opérant en France.
La société Pixmania a également fait pratiquer une saisie conservatoire sur toutes les sommes, avoir ou valeur dont serait « titulaire » la société Elite GSM à l’encontre des mêmes sociétés.
Par ordonnance de référé du 25 février 2016, la société Elite GSM a été condamnée à payer diverses sommes à titre provisionnel, au titre des remboursements effectués par la société Pixmania aux clients en garantie des produits non livrés.
Les 29 février et 1^er mars 2016, la société Pixmania a fait pratiquer des saisies conservatoires entre les mains de la société Amazon France logistique.
Le 8 juin 2016, la Selarl X agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pixmania, a fait délivrer une assignation aux sociétés Amazon France services et Amazon EU devant un juge de l’exécution, afin de voir constater dans un premier temps le refus de répondre aux saisie pratiquées entre ses mains le 12 juin 2016, et le manquement de la société Amazon France à son devoir de collaboration dans le cadre de la saisie des stocks, et du préjudice consécutifs à hauteur de la dette de la société Elite GSM. Dans un second temps, la demanderesse sollicitait leur condamnation in solidium au paiement des causes de la saisie.

Dans un premier moyen, les sociétés Amazon EU et Amazon France services font grief à l’arrêt (CA Versailles, 15-11-2018, n° 17/03712 N° Lexbase : A3968YLK), d’avoir condamné la société Amazon EU à payer la somme de 593 756, 01 euros au liquidateur de la société Pixmania.

Dans un second moyen, les sociétés Amazon EU et Amazon France services font grief à l’arrêt, d’avoir condamné la société Amazon France services à payer la somme de 593 756, 01 euros au liquidateur de la société Pixmania, in solidium avec la société Amazon EU à hauteur de 400 000 euros.

En l’espèce, le jour des saisies, la société Amazon France services a déclaré ne pas être débitrice du débiteur et la société Amazon EU s’est abstenue de répondre. Par la suite, la société Amazon France services a déclaré à l’huissier de justice, que les biens appartenant au débiteur avaient été bloqués entre les mains de la société Amazon France Logistique. Cependant, cette dernière a déclaré que les biens n’avaient pas été bloqués car aucune saisie conservatoire n’avait été effectuée auprès d’elle.

Réponse de la Cour. Énonçant la solution précitée, les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

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