Réf. : Loi n° 2021-160, du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L1632L3T)
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par Yann Le Foll
le 24 Février 2021
► La loi n° 2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, décale la fin de cet épisode sanitaire exceptionnel du 16 février au 1er juin 2021.
La date du 16 février était initialement fixée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L6696LYN).
Elle proroge, en outre, au 31 décembre 2021 la possibilité de traiter et partager des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées (systèmes Si-Dep et Contact Covid).
La loi prévoit également que le comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6832LYP) peut être consulté par les commissions parlementaires sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme.
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