[Brèves] Faute grave : dénonciation mensongère d'accusations de maltraitance

Constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise la dénonciation mensongère par une salariée d'accusations de maltraitance, s'insérant dans une campagne de calomnie, et procédant d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement. Par ailleurs, ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, le fait de sanctionner différemment des salariés, dès lors que le salarié n'invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012 (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199, FS-P+B N° Lexbase : A3942INC).
Dans cette affaire, une éducatrice spécialisée en internat a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et manipulé des jeunes pour crédibiliser ces accusations. Elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée fait grief à la cour d'appel (CA Dijon, ch. soc., 19 octobre 2010, n° 09/01198 N° Lexbase : A4773GCR) de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence à cet égard d'une "manipulation" imputable à la salariée puisque, notamment, le rapport de gendarmerie se bornait à faire état d'une "éventuelle tentative de règlement de comptes". La Haute juridiction rejette le pourvoi (sur la liberté d'expression et le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9172ESI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable