[Brèves] Adaptation des mesures d’urgence prises dans les domaines du travail et de l’emploi et en matière d’activité partielle

► Publiées au Journal officiel du 11 février 2021, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 modifient les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, de santé au travail et d’assurance chômage.

Elles prévoient notamment :

• l’adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, pour leur permettre de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression du covid-19 (participation aux actions de dépistage et de vaccination, prescription d'arrêts de travail…) ;
• À noter que l’ordonnance n° 2021-135 prévoit le report possible de certaines visites médicales dont l’échéance normale intervient avant le 2 août 2021 (l’échéance était actuellement fixée au 17 avril) ;
• la faculté de modulation des taux d'activité partielle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• Nouveauté : l’ordonnance n° 2021-136 introduit également la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires. Un décret viendra préciser que la forte diminution du CA sera appréciée mensuellement par comparaison entre le CA de 2021 et celui de 2020 ou 2019.

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