[Brèves] Condamnation de l’État dans l’Affaire du siècle : une décision intéressante mais pas révolutionnaire pour Corinne Lepage

► Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique ; il juge que la carence partielle de l’État français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.

Réagissant à cette décision, Corinne Lepage, Avocate, ancienne ministre de l'Environnement et présidente de CAP21 souligne que cette décision comporte des éléments intéressants, notamment la recevabilité de l’action en réparation du préjudice écologique et la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, selon Mme Lepage, ce jugement ne constitue pas véritablement une surprise puisqu’il s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020 « Arrêt de Grande-Synthe » (CE 5° et 6° ch.-r., 19 novembre 2020, n° 427301, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A944734N) par laquelle la Haute juridiction, prenant là aussi le parti des défenseurs de l’environnement, avait fait le constat que la France dépassait régulièrement, depuis 2015, les budgets carbone qu’elle s’était assignés et que les dernières mesures adoptées tendaient à reporter l’essentiel des efforts en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre sur la période postérieure à 2020, lui donnant ensuite un délai de trois mois pour justifier sa position. Les pouvoirs publics étaient donc déjà mis en face de leurs atermoiements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Pour l’ancienne ministre, la décision du 3 février 2021 reste néanmoins en demi-teinte puisqu’elle rejette la demande d’indemnisation pécuniaire des associations et sursoit à statuer sur la demande de réparation en nature et des demandes d’injonction qui l’accompagnent.

La vraie étape importante constituera donc, selon Mme Lepage, au-delà de l’action d’associations très actives médiatiquement, la décision du Conseil d’État qui devrait être rendue dans les prochains mois et forcer le Gouvernement à changer véritablement de politique en matière environnementale et mettre un terme à la procrastination qui semble inhérente à ce volet des politiques publiques, les intérêts économiques et lobbys industriels n’étant sans doute pas étrangers au peu d’allant en la matière.

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