[Brèves] Les gratifications de stages n’ont pas le caractère de salaires et ne bénéficient donc pas d’une exonération d’IR

► L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l’article 81 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7510LXG) est réservée aux rémunérations perçues pendant la période des études secondaires ou supérieures à raison d'un emploi salarié.

Les faits. À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus au titre des années 2011 à 2013, les requérants ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR à raison des rémunérations perçues par leurs trois enfants, rattachés à leur foyer fiscal, dans le cadre de stages.

Procédure. Le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de réduction de ces impositions supplémentaires (TA Caen, 17 mai 2017, n° 1501907 N° Lexbase : A7612ZK7). La cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre le jugement du tribunal (CAA Nantes, 28 février 2019, n° 17NT02119 N° Lexbase : A3609ZGR).

Principes :

• aux termes de l’article 81 du Code général des impôts, sont affranchis de l'impôt sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
• les stages en entreprise qui sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention et la gratification mensuelle versée au stagiaire n'a pas le caractère d'un salaire.

Solution du Conseil d’État. Les enfants ont perçu des gratifications à raison de stages effectués dans le cadre de leurs études supérieures ;

⇒ Ces sommes ne revêtent pas la nature d’un salaire ⇒ elles ne bénéficient pas d’une exonération d’IR.

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