[Brèves] Adoption d’une résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux

► Les députés européens ont adopté une résolution proposant des modifications au système établissant la liste noire européenne des paradis fiscaux.

Pour rappel, les États membres ont convenu de la toute première liste noire, au niveau de l’Union européenne en 2017. Cette liste s’inscrit dans le cadre des travaux de l’Union européenne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette liste a été établie à l’aune de trois critères :

• la transparence fiscale,
• l’équité fiscale,
• la mise en œuvre des mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive.

Cette liste, régulièrement actualisée, est amené à évoluer.

Les députés ont proposé des modifications qui rendraient la procédure d’inscription ou de retrait d’un pays de la liste plus transparente.

Les modifications apportées seraient les suivantes :

• le critère permettant de juger si le système fiscal d’un pays est juste ou non doit être élargi,
• le retrait de la liste noire ne doit pas être le résultat de simples modifications symboliques,
• une politique fiscale à 0 % devrait automatiquement mener à l’inscription sur la liste noire,
• la liste doit être informatisée par un instrument juridiquement contraignant d’ici la fin de l’année 2021.

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