[Brèves] Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : nouvel exemple

► L'arrêt rendu le 13 janvier 2021 illustre à nouveau (après Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B N° Lexbase : A497937K) l'application de la jurisprudence issue des arrêts du 18 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 N° Lexbase : A8960Z8D, n° 18-11.815 N° Lexbase : A8959Z8C, FS-P+B+R+I), imposant la transcription totale de l’acte de naissance étranger de l’enfant né de GPA, dès lors que celui-ci est probant.

Faits et procédure. Deux hommes de nationalité française, résidant à Londres, liés par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 juin 2003, ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Royaume-Uni.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance de leur fille sur les registres de l'état civil consulaire, les partenaires pacsés l'ont assigné à cette fin.

Par un arrêt en date du 13 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes rejette leur demande de transcription de l'acte de naissance étranger, s'agissant de la désignation comme parent de l'enfant du père d’intention.

Les partenaires pacsés, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille, se pourvoient en cassation.

Décision. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, il se déduit des articles 3, $ 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (N° Lexbase : L6807BHL), 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR) et 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW) qu'en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du Code civil (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327, n° 18-11.815, FS-P+B+R+I ; lire N° Lexbase : N1708BYW ; Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B ; lire N° Lexbase : N5559BYK).

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de l’enfant et rejeter la demande en ce que cet acte désigne le père d’intention en qualité de parent, l'arrêt de la cour d’appel retient que sa désignation en tant que parent ne peut correspondre à la réalité biologique, ce dont il résulte que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, et que la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu'il aura la possibilité de créer un lien de filiation par une autre voie.

En statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de transcription d'un acte de l'état civil étranger, elle constatait que celui-ci était régulier, exempt de fraude, traduit et apostillé par les autorités compétentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du père d’intention tendant à la transcription sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance de l’enfant, née au Royaume-Uni, s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes.

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