[Brèves] Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I (N° Lexbase : A23074CG)

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[Brèves] Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/64393374-0

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par Laïla Bedja

le 20 Janvier 2021

► Pour l’application des articles L. 2411-1, 16° (N° Lexbase : L8528LGX) et L. 2411-21 (N° Lexbase : L0167H93) du Code du travail, relatifs à la protection et à l’assistance du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, c’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Les faits et procédure. Une salariée, engagée en 2005, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2014 et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 novembre 2014.

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2015 de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

La cour d’appel. Les juges du fond, pour dire le licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement, retiennent qu’il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement et qu’en l’espèce, la salariée a bien informé l’employeur de l’imminence de sa candidature aux fonctions de conseiller du salarié le 6 novembre 2014, soit antérieurement à l’entretien préalable au licenciement qui s’est tenu le 12 novembre 2014 (CA Rennes, 5 avril 2019, n° 16/09715 N° Lexbase : A1992Y8B).

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. En effet, la salariée a été convoquée à l’entretien préalable au licenciement en date du 30 octobre 2014, il résultait alors de ces constatations que l’employeur n’avait eu connaissance de l’imminence de la désignation de la salariée que le 6 novembre 2014, soit postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement.

Pour en savoir plus. La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation a déjà eu à connaître de cette question, dans de précédentes espèces, relatives à d’autres bénéficiaires de la protection spécifique. Ainsi, elle avait pu déjà juger, dans un arrêt de 2009, que c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, F-P+B N° Lexbase : A7077EC4).

V. également, ÉTUDE : Le licenciement des salariés protégés, Le conseiller du salarié, bénéficiaire de la protection spéciale contre le licenciement, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E9537ESZ)

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