[Brèves] Droit spécifique sur les sodas : McDonald's redevable

Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les sodas vendus dans les fast-foods, consommés sur place ou à emporter, et servis dans des gobelets individuels, sont soumis au droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-81.791, F-P+B N° Lexbase : A3764INQ). En l'espèce, l'administration des douanes a poursuivi le gérant d'une société de restauration rapide au motif qu'il n'avait pas payé le droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (CGI, art. 520 A N° Lexbase : L1133IT7) sur les 417 686 hectolitres de boissons non alcoolisées vendues par les restaurants. Le juge relève que la société gère des restaurants sous le couvert de contrats de location-gérance adossés à un contrat de licence, dans lesquels elle vend des boissons non alcoolisées qu'elle fabrique, à partir de sirops, fournis dans des outres en plastique, qu'elle transforme en sodas dans des fontaines à boissons, spécialement conçues à cet effet, en y ajoutant de l'eau, filtrée et adoucie, et du gaz carbonique alimentaire, selon des ratios et techniques conformes à ceux imposés par les fabricants. Les boissons ainsi obtenues, identiques à celles vendues en bouteilles ou canettes métalliques par ces derniers, sont livrées à la clientèle des restaurants en gobelets cartonnés fermés, pour être consommées sur place ou emportées. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 7 janvier 2011, a relaxé le prévenu, au motif que la fontaine à boissons constitue une véritable unité de fabrication installée sur le lieu de vente, et en déduisant de cette constatation que la société doit être considérée comme un fabricant industriel de sodas gazeux ou plats, au même titre que ses fournisseurs. Le juge du fond, se référant à la doctrine administrative, ajoute que le droit spécifique n'est dû que si les marchandises sont livrées à titre onéreux ou gratuit et que la livraison s'analyse comme étant un transport physique des boissons, au sens d'une prestation logistique de transport. La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement. En effet, la décision administrative en cause est inopérante. Le juge devait se baser sur ses constatations, dont il résultait que la société fabriquait des sodas, livrés, pour être consommés sur place ou emportés, dans des récipients constituant des unités autonomes de conditionnement. Elle devait donc être soumise au droit spécifique sur les boissons non alcoolisées .

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