[Brèves] Saisissabilité partielle de la pension d'invalidité

Les livrets d'épargne alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité sont partiellement insaisissables dans les mêmes conditions et limites que les gains et salaires. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 juin 2012 (Cass. civ. 2, 7 juin 2012, n° 11-19.622, F-P+B N° Lexbase : A3902INT).
Dans cette affaire, le trésorier-payeur général de la Savoie a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires d'un particulier, en vertu d'un titre de perception émis par le ministère de la Défense. L'assuré a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes en cause, constituées de pensions d'invalidité. La cour d'appel (CA Chambéry, 2ème ch., 8 juin 2010, n° 09/02369 N° Lexbase : A5352E3M) rejette sa demande, retenant qu'aucune insaisissabilité ne frappe les livrets d'épargne et que le fait que ceux-ci soient alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité perçues ne modifie pas cette règle, les pensions d'invalidité étant elles-mêmes saisissables en application de l'article L. 355-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7650DKK). La Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel puisque selon l'article L. 355-2 du Code de la Sécurité sociale, les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte (sur la cessibilité et la saisissabilité de la pension d'invalidité : fin du dispositif, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2332ACD).

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