[Brèves] Caractère exploitable d’une source située dans le tréfonds d'une parcelle : plus-value devant figurer dans le dossier d’enquête publique

► Lorsqu'une source est située dans le tréfonds d'une parcelle se trouvant dans le périmètre de protection immédiat déterminé par l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de son eau et est exploitable par le propriétaire de la parcelle, la plus-value ainsi conférée doit être prise en compte dans le coût de son acquisition et, par suite, dans l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête publique (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 426098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34224BD).

Faits. La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source d'Aygue-Blanque et autorisation au titre du Code de l'environnement, ainsi que la décision par laquelle le même préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1300809 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2012.

En cause d’appel. La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX00405, 16BX00469 N° Lexbase : A0532YGS) a, sur appel du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par la commune de Louvie-Juzon devant le tribunal administratif de Pau, et mis à la charge de la commune les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 413,26 euros TTC.

Solution. En se fondant, pour juger que le dossier soumis à enquête publique répondait aux exigences des dispositions rappelées précédemment, sur la seule circonstance que la commune n'avait jamais exploité à son profit la source d'Aygue-Blanque située dans le tréfonds du terrain lui appartenant, sans rechercher si, à la date d'ouverture de l'enquête publique, cette source était exploitable par la commune ou à son profit, ce qui était susceptible de conférer au terrain une plus-value devant être prise en compte dans le coût de son acquisition pour apprécier la régularité du dossier soumis à enquête publique, la cour a donc commis une erreur de droit (voir, sur l’inclusion de la plus-value que constitue le caractère exploitable du tréfonds, Cass. civ. 3, 13 novembre 1969, n° 68-70.137 N° Lexbase : A05444C7).

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