[Brèves] Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros

► Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1^er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.

A été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 234 de la loi vient notamment modifier la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE) et augmenter de deux euros le montant de l’unité de valeur de référence.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 précise désormais :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros ».

À noter que le rapport « Perben » avait lui préconisé de valoriser l’unité de valeur de l’AJ de 32 euros à 40 euros (lire sur ce sujet, P.-L. Boyer, Treize à la douzaine. Analyse du rapport « Perben » sur l’avenir de la profession d’avocat, Lexbase Avocats, septembre 2020 N° Lexbase : N4370BYI).

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