► Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.
Ainsi, les montants sont fixés à :
- majoration M1 : 0,20 % (majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires) ;
- majoration M2 : 0,51 % (majoration d’équilibre, majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5 ;
- majoration M3 : 0,37 % (majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche AT/MP au financement du FIVA et au FCAATA, la valeur du risque constituée par les dépenses des maladies professionnelles inscrites au compte spécial (CSS, art. D. 242-6-5) et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 ;
- majoration M4 : 0,03 % (dite majoration « pénibilité » correspondant au montant de la contribution (article L. 241-3) permettant de couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif d’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans (article L. 351-1-4) pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail au moins égal à 20 % et dans certaines conditions pour les personnes justifiant d’un taux compris entre 10 et 20 % (fixée en pourcentage de salaire).
| Pour en savoir plus : v. S. Trevet, ÉTUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, Les différents modes de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, in Droit de la protection sociale, Lexbase (N° Lexbase : E2152389), spéc. A. La détermination annuelle des taux collectifs par catégorie de risque |
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