[Brèves] Prolongation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

► Publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, certaines mesures en matière de congés payés et de jours de repos des salariés, prises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR, lire N° Lexbase : N2792BY3). Elle prolonge également certaines mesures en matière de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.

Congés payés, jours de repos. Est prolongée jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous réserve d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, d’imposer ou de modifier la prise de jours de congés payés (jusqu’à 6 maximum), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour. Les jours de repos conventionnels, jours de repos prévus au forfait et jours cumulés sur le compte épargne temps du salarié peuvent également être imposés par décision unilatérale de l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour. Le nombre de jours concernés est limité à 10.

Renouvellement de certains contrats. L’ordonnance prolonge, jusqu’au 31 juin 2021, la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre de renouvellement des CDD et les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Prêt de main d’œuvre. L’ordonnance reconduit jusqu’au 31 juin 2021 les dérogations relatives aux formalités à respecter pour le prêt de main d’œuvre des travailleurs.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse pourra ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.

Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le CSE qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires.

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