[Brèves] Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire

► Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).

Faits. Les présidents de chacun des deux bureaux de vote de la commune ont, le 15 mars 2020, quelques minutes avant l'ouverture du scrutin pour l'élection des conseillers municipaux à huit heures, refusé d'accepter les bulletins de vote d’une des listes au motif que leur format, qui était de 105 x 148 millimètres, ne respectait pas le format de 148 x 210 millimètres requis par l'article R. 30 du Code électoral (N° Lexbase : L7236LYN) pour les listes de cinq à trente et un noms.

Position du CE. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces bulletins n'ont pas été remis directement aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du Code électoral (N° Lexbase : L8147I7U), mais qu'ils avaient été remis au maire de la commune deux jours avant le scrutin, le 13 mars 2020, conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa du même article, sans que le maire ne les refuse.

Dans ces conditions les présidents des deux bureaux de vote de la commune ne tenaient ni de l'article R. 55, ni d'aucune autre disposition du Code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs. De manière générale, la Haute juridiction estime que, si la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins constitue bien sûr une irrégularité, une telle irrégularité « ne conduit à l’invalidation des bulletins non-conformes que dans le cas où elle résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin, en raison notamment d’une atteinte au secret du vote » (CE, 29 juillet 2002, n° 239718 N° Lexbase : A9960B8E ; CE, 28 novembre 2009, n° 318238 N° Lexbase : A4551EB8).

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