[Brèves] Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité de l’employeur à contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

► L’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ; il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

Les faits et procédure. La victime, salariée d’une société, a déclaré une pathologie prise en charge sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, après avis de la CRRMP, pas la caisse primaire d’assurance maladie, qui lui a attribué une rente calculée sur un taux d’IPP de 67 %.

La victime a saisi une juridiction de Sécurité sociale d’une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d’appel. Pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, la cour d’appel (CA Rennes, 24 avril 2019, n° 17/04390 N° Lexbase : A6940Y9W), retient qu’en l’absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n° 30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas dans ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute que l'inopposabilité à l'employeur découlant de cette irrégularité de fond prive la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés.

La caisse forma alors un pourvoi en cassation.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.

L’arrêt est la confirmation de l’arrêt suivant : Cass. civ. 2, 5 novembre 2015, n° 13-28.373, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A7339NUD).

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