[Brèves] Précisions sur la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

A été publié au Journal officiel du 10 mai 2012, l'arrêté du 18 avril 2012, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (N° Lexbase : L0904ITN). Ce texte modifie l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (N° Lexbase : L9025IPX). Ainsi, il est désormais prévu que, peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901 (N° Lexbase : L0352IT9), 903 (N° Lexbase : L0376IT4), 908 (N° Lexbase : L0162IPP), 909 (N° Lexbase : L0163IPQ), 910 (N° Lexbase : L0412IGD), 911 (N° Lexbase : L0351IT8), 960 (N° Lexbase : L0359ITH) et 961 (N° Lexbase : L0350IT7) du Code de procédure civile. Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués par voie électronique. Les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6856H73). L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0367ITR). Les actes de constitution sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux cours d'appel de Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles .

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