[Brèves] Le barreau de Paris saisit le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel

Sensibles aux atteintes répétées contre le secret professionnel, les avocats du barreau de Paris ont, à plus de 90 %, demandé le renforcement de sa protection (consultation "présidentielles 2012" organisée par le barreau de Paris avril 2012 et lire N° Lexbase : N1337BTP). En conséquence, Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris a saisi son conseil de l'Ordre le 24 avril 2012 pour adopter les propositions du barreau de Paris en vue d'une modification des textes régissant le secret professionnel des avocats. Elle a immédiatement saisi le CNB de ces propositions afin que celui-ci puisse utilement les faire valoir auprès des pouvoirs publics. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris souhaite que l'atteinte à la règle du secret professionnel ne souffre plus aucune exception. Le barreau de Paris propose que soit modifiée la loi du 31 décembre 1971 (loi n° 71-1130 N° Lexbase : L6343AGZ) et le Code de procédure pénale afin :
- que soit couvert par le secret professionnel l'ensemble des échanges entre un avocat et son client ;
- que ne puisse être transcrit ni diffusé l'ensemble des échanges entre un avocat et son client ; et
- que ne puissent être considérées comme preuve les retranscriptions d'échanges entre un avocat et son client transmises par l'autorité publique ou par une partie privée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable