[Brèves] Publication du décret fixant la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions en cas de séparation d'un couple soumis à imposition commune

A été publié au Journal officiel du 20 avril 2012, le décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 (N° Lexbase : L8088ISD), relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du CGI (N° Lexbase : L3330IAL). Ce texte porte application de l'article 1691 (N° Lexbase : L3279HME), lequel pose le principe selon lequel les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale. Ainsi, est organisée la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire, et la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge. L'Annexe II au CGI s'enrichit des articles 382 bis à 382 quinquies. La demande en décharge de responsabilité est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service, accompagnée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Le destinataire de la demande se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple. Si aucune décision n'a été prise dans ces délais, ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter, soit de la date d'expiration du délai ; soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge. La demande tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire .

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