[Brèves] Attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants

Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012, relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire (N° Lexbase : L7817ISC), a été publié au Journal officiel du 15 avril 2012. Pris en application de la loi "Grenelle 2" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 N° Lexbase : L7066IMN), il fait suite au décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (N° Lexbase : L7351HUS). Dorénavant, les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label "haute performance énergétique" ou, enfin, par un architecte. Cette attestation concerne essentiellement les grosses réhabilitations dont le coût total prévisionnel de travaux de rénovation d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² est supérieur à 25 % de sa valeur. L'attestation doit justifier la prise en compte des exigences portant, notamment, sur la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.

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