L'obligation, pour les sociétés cotées, d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire a été instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (
N° Lexbase : L8295ASZ). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (
N° Lexbase : L7066IMN) a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées excédant certains seuils. Un décret, publié au Journal officiel du 24 avril 2012, vient préciser ces obligations (décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
N° Lexbase : L8543IS9). Le texte détermine, d'abord, les sociétés non cotées soumises à cette obligation : il prévoit des seuils de 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Il fixe, ensuite, la liste des informations exigées de toutes les entreprises concernées et prévoit une liste d'informations supplémentaires demandées aux seules sociétés cotées. Le décret précise, enfin, que l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. La vérification effectuée comporte, notamment, une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations et un avis motivé portant sur leur sincérité et sur les explications données sur l'absence de certaines d'entre-elles. S'agissant des informations à mentionner, le décret est applicable :
- pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ;
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 5 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ;
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 2 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
S'agissant de l'obligation de vérification des informations, le décret est applicable :
- pour les sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ;
- pour les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 .
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