[Brèves] Modalités de dévolution des terrains non bâtis appartenant à une association agréée pour la protection de l'environnement ayant été dissoute

Le décret n° 2012-440 du 2 avril 2012, relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement (N° Lexbase : L7130ISU), a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012. Pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), il indique que, lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause. L'autorité qui a accordé l'agrément informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités territoriales potentiellement intéressés qu'ils peuvent présenter leur candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur fixe, pour cela, un délai compris entre deux et six mois. A l'échéance, les candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicités. En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la procédure d'information. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement. Le texte s'applique à compter du 1er juillet 2012 aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.

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