Est suffisamment motivée la lettre de licenciement mentionnant que le licenciement a pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise. Par ailleurs, Il n'y a pas lieu de respecter un ordre des licenciements lorsque la modification de leur contrat de travail est proposée à tous les salariés et que les licenciements concernent tous ceux l'ayant refusée, dès lors que l'employeur n'a aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail. Telle sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mars 2012 (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14.223, FS-P+B
N° Lexbase : A0019IH8).
Dans cette affaire, M. R., engagé par la société C., en qualité de régleur, a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de dommages-intérêts. Le salarié fait grief à l'arrêt (CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 24 juin 2010, n° 09/5569
N° Lexbase : A2182HTY) de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu'en cas de licenciement pour motif économique alors que la lettre de licenciement doit indiquer la raison économique de celui-ci ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié que l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique que la méconnaissance par l'employeur des règles applicables à l'ordre des licenciements, à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne soit pas sanctionnée par la nullité, elle l'est à tout le moins par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique prononcé par la suite. Après avoir estimé que la lettre de licenciement répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 (
N° Lexbase : L8772IA7) et L. 1233-16 (
N° Lexbase : L1135H9W) du Code du travail, la Cour de cassation rejette le pourvoi, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe était caractérisée, ayant légalement justifié sa décision de ce chef. En effet, une baisse sensible du chiffre d'affaire, des bénéfices entre 2000 et 2005 et du résultat net en 2005 ont résulté de l'évolution des technologies. Par ailleurs, "
la cour d'appel a retenu à bon droit que dès lors que l'employeur n'avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n'y avait pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements" (sur la justification du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat intervenue pour un motif économique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8971ES3).
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