Réf. : Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (N° Lexbase : L4816LYZ)
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par Laïla Bedja
le 29 Octobre 2020
► Publié au Journal officiel du 20 octobre 2020, un arrêté fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement prévue à l'article R. 243-45-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2017LR7).
| Pour en savoir plus : V. F. Taquet, ÉTUDE : Le contentieux du recouvrement, La demande de transaction, in Droit de la protection sociale, Lexbase (N° Lexbase : E28153NL) |
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