A été publié au Journal officiel du 14 mars 2012 l'arrêté du 23 février 2012, fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes (
N° Lexbase : L8821INZ), relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures, NOR : BCRD1205931A (
N° Lexbase : L3925IS8). Ce texte prévoit que les bénéficiaires du régime d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TIPP) justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration. Cette attestation est délivrée aux détenteurs d'un titre de navigation qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat de bateau, sur lequel doit apparaître en case "2" certaines mentions relatives à la nature du bien (pour une définition des termes utilisés dans les mentions, voir l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
N° Lexbase : L1233HYC). L'attestation est valable cinq ans. Pour l'obtenir, le bénéficiaire de l'exonération doit déposer les documents suivants : extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, carte de membre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat de bateau ; descriptif de l'activité exercée. La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s'effectue à partir des établissements suspensifs (C. douanes, art. 158 A
N° Lexbase : L5669H9T et 165
N° Lexbase : L0792ANN), ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial. Les dépôts spéciaux de carburant fluvial sont des établissements dont la constitution est autorisée par le directeur général des douanes, pour une durée de cinq ans. Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés au transport fluvial de marchandises, préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation. L'arrêté fixe les renseignements et documents que doit comporter une demande de constitution sous ce statut. Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburant fluvial doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes. Elles tiennent une comptabilité matières des quantités reçues et livrées, au jour le jour, arrêtée chaque fin de trimestre. Par ailleurs, une déclaration d'activité, reprenant les données de l'arrêté des comptes établi en fin de trimestre, doit être établie. Les déficits repris sur cette déclaration et ceux constatés par le service des douanes sont taxés, à l'exception de ceux imputables à un cas de force majeure.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable