[Brèves] Conditions de réparation de la perte de chance de percevoir une commission

La perte de chance de percevoir une commission qui n'a pas été régulièrement fixée dans le mandat ne peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'agent immobilier. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2012 (Cass. civ. 1, 8 mars 2012, n° 11-14.234, F-P+B+I N° Lexbase : A1707IEX). En l'espèce, pour condamner in solidum les époux B., vendeurs d'un bien immobilier, et Mme L., acquéreur, à verser à M. T., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, une cour d'appel avait constaté, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur n'avait pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il avait seulement été indiqué que la commission était fixée selon "barème de l'agence" et que cette formule méconnaissait les exigences de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), le mandat ne précisant pas exactement les conditions de rémunération de l'agent immobilier, ensuite, que les comportements fautifs des vendeurs et de l'acquéreur avaient fait perdre à M. T. une chance de percevoir sa commission d'intermédiaire, ce qui lui avait causé un préjudice financier (CA Poitiers, 1ère ch., 15 octobre 2010, n° 09/01514 N° Lexbase : A1707IEX). L'arrêt est cassé, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), par la première chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable