L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (
N° Lexbase : L3779ISR), a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Sa création était prévue par l'article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (
N° Lexbase : L5066IPC). Elle doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. Ce texte est destiné à rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (
N° Lexbase : A8784ACC). Il est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en oeuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire, plus tard, l'objet de mesures spécifiques. Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile. Le livre II, intitulé "Ordre et sécurité publics", semble apporter les nouveautés les plus importantes. Le titre Ier "Ordre public" traite des manifestations et des rassemblements, des groupes de combat et milices privées et de l'état d'urgence. Le titre II "Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" contient des précisions relatives à l'accès des services de la police et de la gendarmerie nationales aux données conservées par des opérateurs privés de communications électroniques. Le titre III "Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives" concerne essentiellement des fichiers informatiques (enquêtes administratives préalables à certains recrutements, données signalétiques des véhicules et coopération internationale, données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux). Le titre V "Vidéoprotection" comprend des dispositions relatives au contrôle des systèmes de vidéoprotection et au statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéoprotection. Le titre VI "Sécurité des transports collectifs" s'intéresse aux transports en commun, aux transports aériens et aux transports maritimes et opère seulement des renvois au Code des transports. Le titre VII "Gardiennage et surveillance des immeubles" reprend des dispositions du Code de la construction et de l'habitation et opère des renvois au même code. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 2012 (à ce sujet, lire
N° Lexbase : N0879BTQ).
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